Critères  d'éligibilité

PME-PMI privées marocaines ou PME mixtes maroco-portugaises dont :
1)    le capital n’est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25% par une personne morale ou un fonds collectif d’investissement,

Pour les entreprises à plus de 2 ans d’existence :
2)    l’effectif permanent ne dépasse pas 200 personnes,
3)    le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours des 2 derniers exercices est inférieur à 75 millions de dhs ou le total bilan inférieur à 50 millions de dhs.

Pour les entreprises nouvellement créés :
2)    l’investissement initial inférieur à 25 millions de dhs,
3)    le ratio investissement/emploi inférieur à 250 000 dhs.

Quotité finançable  
•    Crédit maximum  25 millions de DH
•    Financement part locale : 15%

Conditions du crédit

•    Taux d'intérêt : 5% H.T l’an,
•    Durée de remboursement : 8 ans au minimum et 16 ans au maximum
•    Différé : 2 ans
•    Remboursement : semestriel

Procédure de financement
L'entreprise présente la demande à la banque gérante.

Constitution du dossier

•    facture pro forma ou document en tenant lieu
•    fiche d'identification du bénéficiaire
•    fiche d'identification du fournisseur
•    fiche retraçant la consistance du projet
•    accord de mise à disposition entre le ministère et la banque marocaine
•    tout document utile à l'appui de la demande d'imputation.

La banque transmet  la demande à l'ICEP Portugal à Rabat pour examen, accompagnée du dossier.
Le ministère de Finances communique son accord sur l'imputation du projet à la banque marocaine, à la CDG et à l'ICEP Portugal. Cet accord fait office d'imputation définitive dudit projet.

A qui vous Adresser ?

Crédit Agricole, BCP, BMCE, Attijariwafa Bank, BMCI, Crédit du Maroc
Ministère des Finances et de la Privatisation
Unité de promotion des investissements
Ambassade du Portugal